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CONVENTION SUR LA CYBERCRIMINALITÉ - PROTOCOLE SUR LA XÉNOPHOBIE ET LE RACISME (2015)

Autori:

Detalii

Instituția autoare:CoE
Anul ediției:2015
Locul ediției:
CZU:004
Nr. ediției:
ISBN tipărit:
ISBN online:
Pagini:328
Resursa originală:https://edoc.coe.int/fr/cybercriminalite/6558-convention-sur-la-cybercriminalite-protocole-sur-la-xenophobie-et-le-racisme.html#

CONVENTION SUR LA CYBERCRIMINALITÉ - PROTOCOLE SUR LA XÉNOPHOBIE ET LE RACISME (2015)

Descrierea

Descrierea

Le Conseil de l’Europe aide à protéger les sociétés contre les menaces de la cybercriminalité par la biais de la Convention sur la cybercriminalité et son Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, le Comité de la Convention sur la Cybercriminalité (T-CY) et le projet sur la cybercriminalité. La Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe est le seul instrument international contraignant concernant la question de cybercriminalité. Elle sert de lignes directrices pour tout pays élaborant une législation exhaustive en matière de cybercriminalité, mais aussi de cadre pour la coopération internationale contre la cybercriminalité parmi les Etats Parties.